Installer un Monte-Escalier en Copropriété dans les Bouches-du-Rhône (13)
Les immeubles marseillais anciens et résidences collectives du 13 possèdent souvent des escaliers communs escarpés sans ascenseur. Découvrez comment faire voter l'installation d'un fauteuil élévateur PMR en assemblée générale.
1. Le cadre légal : Droits et liberté du senior
La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété autorise chaque copropriétaire à réaliser, à ses frais, des travaux d'accessibilité dans les parties communes. L'assemblée générale ne peut pas s'opposer de manière arbitraire à ces travaux s'ils ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble ou à la sécurité des autres occupants.
Les travaux d'adaptation PMR sont votés en AG à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés).
2. La contrainte technique : Sécurité incendie et évacuation
C'est le point de vigilance majeur des syndics à Marseille. Les réglementations de sécurité incendie imposent de conserver un **passage libre minimal** dans la cage d'escalier commune pour l'évacuation des résidents et le passage des brancards des sapeurs-pompiers :
- Largeur minimale restante : En général, l'escalier doit conserver une largeur libre de 80 cm minimum (parfois tolérée à 70 cm selon les dérogations locales pour bâti ancien).
- Modèles repliables : Le monte-escalier doit obligatoirement posséder une assise, des accoudoirs et un repose-pieds repliables pour libérer l'espace lorsqu'il n'est pas utilisé.
- Clé de contact ou code : Pour éviter que des personnes non autorisées (notamment des enfants) n'utilisent l'appareil, le monte-escalier de partie commune est verrouillé avec une clé ou un code d'activation.
3. Les étapes de la procédure d'installation
- Faire réaliser des devis détaillés : Sollicitez un installateur agréé du 13 qui réalisera une étude technique en tenant compte du passage libre et vous remettra les plans d'implantation.
- Notifier le syndic : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété pour demander l'inscription du projet à l'ordre du jour de la prochaine AG, en joignant les descriptifs techniques et plans d'assurance décennale de l'artisan.
- Le vote en AG : Présentez votre projet (à vos frais exclusifs). Le vote se fait à la majorité simple.
- Travaux et réception : Après le vote (et le délai de recours légal de 2 mois), l'installateur procède à la pose, généralement réalisée en une seule journée.
📝 Modèle de lettre de notification au syndic
Objet : Demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale - Travaux d'accessibilité PMR. Madame, Monsieur le Syndic, Étant copropriétaire de l'immeuble situé [Adresse de la copropriété], je vous sollicite afin d'inscrire la résolution suivante à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale : "Autorisation donnée à [Votre Nom] d'installer à ses frais exclusifs un monte-escalier électrique repliable dans les parties communes (cage d'escalier) pour des raisons de maintien à domicile PMR." Vous trouverez ci-joint le plan d'implantation technique de la société certifiée RGE, confirmant le respect des normes d'évacuation de sécurité incendie (passage libre préservé), ainsi que l'attestation d'assurance décennale. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Signature]
Estimez votre budget monte-escalier & recevez vos devis
Installateurs agréés des Bouches-du-Rhône - Tarifs et aides 2026