📅 Publié le 6 juillet 2026 par Conseiller Mobilité Senior

Monte-Escalier en Copropriété à Marseille : Droits, Vote AG & Procédure

L’installation d’un fauteuil monte-escalier dans les parties communes d’un immeuble collectif à Marseille ou dans le 13 est une solution fréquente pour les seniors résidant dans des appartements anciens dépourvus d’ascenseur (notamment dans les immeubles de type “trois-fenêtres marseillais” ou les résidences des années 60-70).

Voici les règles juridiques et techniques à respecter pour mener à bien votre projet d’accessibilité en copropriété.

1. Le Cadre Légal : La Loi de 1965 et vos Droits Légaux

La loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété en France protège le droit des personnes âgées ou en situation de handicap à adapter leur cadre de vie. Deux articles de loi majeurs cadrent cette démarche :

L’Article 24 et la Majorité Simple

L’installation d’un monte-escalier électrique dans les parties communes aux frais exclusifs d’un ou plusieurs copropriétaires est soumise au vote de l’Assemblée Générale.

Règle de majorité : Ce type de travaux est voté à la majorité simple de l’article 24 (la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors du vote). Les abstentionnistes ne sont pas comptés.
Financement : Le projet d’installation, l’abonnement électrique individuel (parfois raccordé directement au compteur des parties communes avec un sous-compteur ou forfait annuel de remboursement) et les futurs coûts d’entretien du monte-escalier sont à la charge exclusive du copropriétaire demandeur (ou des copropriétaires qui s’associent pour en bénéficier). La copropriété ne peut pas être contrainte de payer pour un équipement individuel.

L’Article 25-2 : Le “Droit à l’Accessibilité” renforcé

Depuis la loi ALUR et la loi Elan, si la demande d’accessibilité PMR est refusée de manière abusive par l’AG alors que les plans respectent les normes techniques (notamment de sécurité incendie), le copropriétaire demandeur peut saisir le Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester la décision. Le juge peut passer outre le refus de l’AG si celle-ci ne justifie pas d’un motif sérieux et légitime (par exemple, une atteinte grave à la structure de l’immeuble ou à la sécurité commune).

2. La Contrainte de Sécurité Incendie : Le Passage Libre

C’est la première préoccupation des syndics de copropriété à Marseille. Les réglementations de sécurité contre l’incendie dans les immeubles d’habitation (notamment l’arrêté du 31 janvier 1986) imposent de préserver la liberté de passage dans l’escalier pour l’évacuation rapide des habitants et l’accès des services de secours (marins-pompiers de Marseille ou sapeurs-pompiers du 13).

Les exigences techniques de sécurité :

Largeur minimale restante : Lorsque le fauteuil est garé ou en cours d’utilisation, l’escalier doit idéalement conserver une largeur de passage libre de 80 cm (parfois tolérée à 70 cm par dérogation dans les immeubles anciens).
Siège repliable obligatoire : Le monte-escalier installé doit être muni d’un système de pliage synchronisé (assise, accoudoirs et repose-pieds) pour se garer de façon ultra-compacte aux extrémités du rail.
Dispositif de verrouillage : Pour des raisons de sécurité, l’appareil doit être équipé d’un verrouillage par clé ou badge afin d’empêcher les utilisations non autorisées (notamment par des enfants qui joueraient avec l’appareil).
Rail escamotable : Si le rail de départ se termine au rez-de-chaussée devant une porte de cave, une sortie de secours ou le hall d’entrée, un rail à charnière (repliable automatiquement ou manuellement) est indispensable pour ne pas faire trébucher les usagers.

3. Stratégie pour faire voter le projet en AG

Pour éviter les tensions et obtenir un vote favorable des autres copropriétaires, il convient de préparer une argumentation solide en amont de la réunion de copropriété.

Préparer des réponses aux objections courantes :

Objection 1 : “L’appareil va consommer l’électricité de la copropriété”
- Réponse : Un monte-escalier consomme très peu d’électricité (environ la même chose qu’un micro-ondes ou une télévision en veille). Proposez l’installation d’un sous-compteur électrique individuel ou le versement d’un forfait annuel de compensation de 20 € à 30 € voté en AG.
Objection 2 : “Le rail va abîmer notre bel escalier collectif en bois ou en tomette”
- Réponse : L’ancrage se fait par des pieds vissés dans les marches (sans toucher aux murs). L’installateur certifié RGE du 13 rebouchera proprement les trous le jour où l’appareil sera retiré (clause de dépose à inscrire sur le devis).
Objection 3 : “L’appareil fait du bruit et va déranger les voisins”
- Réponse : Les monte-escaliers modernes fonctionnent sur batteries 24V rechargeables avec une motorisation à vis sans fin extrêmement silencieuse (moins de 50 dB, soit un bruit inférieur à un lave-vaisselle moderne).

4. La Procédure Étape par Étape

Étude de faisabilité technique : Faites intervenir un installateur qualifié certifié du 13. Il prendra les cotes laser et s’assurera que le monte-escalier respecte la largeur de sécurité réglementaire.
Notification du syndic : Envoyez un courrier recommandé au syndic de copropriété demandant l’inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine AG, accompagné des devis détaillés, des plans de pose et de l’attestation décennale de l’artisan.
Le vote en AG : Présentez le projet aux copropriétaires. Expliquez que les travaux sont entièrement à votre charge et qu’ils valorisent également l’immeuble pour les futurs résidents âgés.
Pose de l’équipement : Une fois l’autorisation votée (et après le délai de recours légal de 2 mois), l’artisan procède à la pose du rail et du fauteuil, ce qui dure généralement moins d’une journée.

📝 Modèle de Lettre Recommandée au Syndic de Copropriété

Voici un modèle de lettre formelle à adapter et envoyer au syndic de votre copropriété en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour demander le vote des travaux lors de la prochaine assemblée générale.

[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse E-mail]

A l'attention du Syndic de Copropriété :
[Nom du Syndic]
[Adresse du Syndic]

Fait à [Votre Ville], le [Date]

Objet : Demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale - Travaux d'accessibilité PMR.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Syndic,

Étant copropriétaire de l'immeuble situé [Adresse complète de votre résidence] et occupant l'appartement n° [Numéro de lot], je vous sollicite afin d'inscrire la résolution suivante à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale de copropriété :

« Autorisation donnée à [Votre Nom] d'installer à ses frais exclusifs un monte-escalier électrique repliable dans les parties communes (cage d'escalier collective) afin d'assurer l'accessibilité PMR de son logement. »

Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 (notamment l'article 24 et l'article 25-2 sur l'accessibilité), je vous précise que la totalité des coûts d'acquisition, de pose, de maintenance et d'électricité (via sous-compteur ou forfait annuel de compensation) sera intégralement à ma charge, n'entraînant aucune dépense pour le syndicat des copropriétaires.

Vous trouverez ci-joint les documents requis pour l'information des copropriétaires :
- Le devis détaillé de l'installateur agréé.
- Les plans d'implantation technique montrant le respect du passage libre de sécurité incendie (minimum 80 cm hors utilisation).
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entreprise d'installation.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier et de procéder à l'inscription de cette résolution.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]